Arrêté du 18 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 mars 1994.

TexteArrêté du 18 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006352829

Texte parentLEGITEXT000005615540

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 1994 (version du 29 mars 1994)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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