Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-246 du 25 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698740
Texte parentLEGITEXT000005615541
Référencearticle 2 du décret n°94-246 du 25 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 31-1 du décret du 18 avril 1989 susvisé un alinéa ainsi rédigé: << A compter du 1er août 1993, et par dérogation aux dispositions de l'article 33-1 ci-après, tous les agents des services hospitaliers relevant de l'échelle 1 de rémunération, en fonctions à cette date, accèdent au grade d'agent des services hospitaliers hors catégorie. Les agents recrutés sur l'échelle 1 depuis cette date et jusqu'à la publication du présent décret accèdent à ce même grade. >>
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