Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-245 du 28 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666531
Texte parentLEGITEXT000005615543
Référencearticle 3 du décret n°94-245 du 28 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les deux rapports sont remis au secrétariat de la commission. Si, deux mois après la remise d'un premier rapport, le second n'a pas été déposé au secrétariat de la commission, celle-ci peut statuer au vu du seul rapport remis. >>
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