Décret n°94-248 du 23 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 1994.

TexteDécret n°94-248 du 23 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006488989
Texte parentLEGITEXT000005615546
Référencearticle 2 du décret n°94-248 du 23 mars 1994 (version du 30 mars 1994)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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