Décret n°94-255 du 30 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 1994.

TexteDécret n°94-255 du 30 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666535
Texte parentLEGITEXT000005615550
Référencearticle 2 du décret n°94-255 du 30 mars 1994 (version du 31 mars 1994)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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