Arrêté du 10 mars 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 1994.

TexteArrêté du 10 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006891678

Texte parentLEGITEXT000005615551

Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 mars 1994 (version du 31 mars 1994)Légifrance →

1. Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles ci-après :

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.