Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-257 du 30 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472488
Texte parentLEGITEXT000005615555
Référencearticle 10 du décret n°94-257 du 30 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Peuvent être détachés dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à celui des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications. >>
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