Décret n°94-257 du 30 mars 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er août 1992.

TexteDécret n°94-257 du 30 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472478

Texte parentLEGITEXT000005615555

Référencearticle 13 du décret n°94-257 du 30 mars 1994 (version du 1er août 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.

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