Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-257 du 30 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472481
Texte parentLEGITEXT000005615555
Référencearticle 3 du décret n°94-257 du 30 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le 2o du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << 2oPar concours ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme homologué au moins au niveau III dans les conditions prévues par le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique; >>.
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