Arrêté du 23 mars 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.

TexteArrêté du 23 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006448248

Texte parentLEGITEXT000005615558

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mars 1994 (version du 1er avril 1994)Légifrance →

1. Chaque membre titulaire a un suppléant nommément désigné qui siège en cas d'absence du titulaire.

2. Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de trois ans.

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