Arrêté du 23 mars 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.

TexteArrêté du 23 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006448249

Texte parentLEGITEXT000005615558

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 (version du 1er avril 1994)Légifrance →

1. La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Le président ne dispose pas du droit de vote.

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