Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 mars 1994 (version du 1er avril 1994)Légifrance →
1. La commission examine les demandes présentées par chaque directeur. Celles-ci doivent être accompagnées de l'avis du conseil des enseignants ou de l'instance en tenant lieu.
2. Elle adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions d'emplois à pourvoir par détachement, d'une part, des propositions d'emplois de professeur de 1re classe à pourvoir par concours, d'autre part.
3. Le nombre total d'emplois pourvus en application de l'alinéa précédent ne peut excéder, pour chacun des corps concernés, 10 p. 100 de l'effectif budgétaire.
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