1. La commission émet ses propositions à la majorité absolue des membres présents. Elle ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. L'avis est alors réputé donné quel que soit le nombre de présents.
Arrêté du 23 mars 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.
TexteArrêté du 23 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006448254
Texte parentLEGITEXT000005615558
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