Arrêté du 23 mars 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.

TexteArrêté du 23 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006448256

Texte parentLEGITEXT000005615558

Référencearticle 9 de l'arrêté du 23 mars 1994 (version du 1er avril 1994)Légifrance →

1. Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministère de l'agriculture. Il est dressé un procès-verbal de chacune des séances.

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