Décret n°94-264 du 1 avril 1994 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 avril 1994.

TexteDécret n°94-264 du 1 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006472593

Texte parentLEGITEXT000005615570

Référencearticle 10 du décret n°94-264 du 1 avril 1994 (version du 3 avril 1994)Légifrance →

1. Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.

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