1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-264 du 1 avril 1994 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 avril 1994.
TexteDécret n°94-264 du 1 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472583
Texte parentLEGITEXT000005615570
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