Décret n°94-270 du 1 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 avril 1994.

TexteDécret n°94-270 du 1 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006540878

Texte parentLEGITEXT000005615590

Référencearticle 2 du décret n°94-270 du 1 avril 1994 (version du 7 avril 1994)Légifrance →

1. Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

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