1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-271 du 1 avril 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 1994.
TexteDécret n°94-271 du 1 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006365783
Texte parentLEGITEXT000005615591
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