Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-273 du 30 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388094
Texte parentLEGITEXT000005615592
Référencearticle 1 du décret n°94-273 du 30 mars 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 12 du décret no 92-758 du 4 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995 le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret. << Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31 décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits sans emploi. << Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la disposition du fonds. >>
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