1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-273 du 30 mars 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 1994.
TexteDécret n°94-273 du 30 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006388093
Texte parentLEGITEXT000005615592
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