Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit: << Les commissaires de police de la police nationale sont recrutés: << 1o Par deux concours distincts ouverts respectivement: << A. - Le premier, pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir... (Le reste sans changement.) ...................................................... < B. - Le second, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et aux fonctionnaires des corps des personnels administratifs de la police nationale... (Le reste sans changement.) < 2o Au choix, pour 25 p. 100 des emplois à pourvoir, sur proposition d'une commission spéciale de sélection et après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les inspecteurs divisionnaires à raison de 17 p. 100 des emplois à pourvoir et les commandants de la police nationale à raison de 8 p. 100... > (Le reste sans changement.)