Arrêté du 31 mars 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.

TexteArrêté du 31 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789370

Texte parentLEGITEXT000005615599

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 1994 (version du 1er avril 1994)Légifrance →

1. L'assiette forfaitaire prévue à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale susvisé est fixée, par heure d'activité rémunérée, à 40 p. 100 du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.

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