Arrêté du 31 mars 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.

TexteArrêté du 31 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789373

Texte parentLEGITEXT000005615599

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 1994 (version du 1er avril 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 1994.

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