Arrêté du 31 mars 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er avril 1994.

TexteArrêté du 31 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006789369

Texte parentLEGITEXT000005615599

Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 1994 (version du 1er avril 1994)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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