Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 avril 1994 (version du 9 avril 1994)Légifrance →
1. Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard le 3 juin 1994 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
2. Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 modifié susvisé. Il notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
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