1. Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels militaires hors budget des services du Premier ministre ( secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret n°94-274 du 8 avril 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°94-274 du 8 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000021544815
Texte parentLEGITEXT000005615609
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