Décret n°94-274 du 8 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 avril 1994.

TexteDécret n°94-274 du 8 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006504809
Texte parentLEGITEXT000005615609
Référencearticle 3 du décret n°94-274 du 8 avril 1994 (version du 10 avril 1994)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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