1. Les dates de début et de fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou d'une autorité délégataire de signature. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
Décret n°94-274 du 8 avril 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteDécret n°94-274 du 8 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000021544814
Texte parentLEGITEXT000005615609
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