Décret n°94-274 du 8 avril 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 avril 1994.

TexteDécret n°94-274 du 8 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006504811

Texte parentLEGITEXT000005615609

Référencearticle 5 du décret n°94-274 du 8 avril 1994 (version du 10 avril 1994)Légifrance →

1. La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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