1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-281 du 11 avril 1994 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 12 avril 1994.
TexteDécret n°94-281 du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006666546
Texte parentLEGITEXT000005615610
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