1. Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°94-276 du 8 mars 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 avril 1994.
TexteDécret n°94-276 du 8 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472597
Texte parentLEGITEXT000005615611
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