1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-276 du 8 mars 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 avril 1994.
TexteDécret n°94-276 du 8 mars 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472596
Texte parentLEGITEXT000005615611
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