Arrêté du 29 mars 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 avril 1994.

TexteArrêté du 29 mars 1994

IdentifiantLEGIARTI000006431328

Texte parentLEGITEXT000005615612

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 1994 (version du 12 avril 1994)Légifrance →

1. La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée que dans les conditions définies au deuxième paragraphe du chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté.

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