Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-278 du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472604
Texte parentLEGITEXT000005615618
Référencearticle 2 du décret n°94-278 du 11 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 ......................................................
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