Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-278 du 11 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006472606
Texte parentLEGITEXT000005615618
Référencearticle 4 du décret n°94-278 du 11 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 17. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0085 du 12/04/94 Page 5392 ......................................................
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