Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-286 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882414
Texte parentLEGITEXT000005615624
Référencearticle 1 du décret n°94-286 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les membres du conseil d'administration autres que ceux élus par les salariés et ceux, représentants du port de Kehl et désignés par celui-ci, visés au 7 de l'article 5 de la convention annexée à la loi du 26 avril 1924 doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques. Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 25 septembre 1925 : art. 6
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