Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-286 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882416
Texte parentLEGITEXT000005615624
Référencearticle 3 du décret n°94-286 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << La règle du renouvellement par tiers tous les deux ans, prévue à l'article 6 de la convention annexe pour les membres du conseil d'administration nommés ou désignés, n'est pas applicable aux représentants des salariés qui font l'objet d'une unique élection tous les six ans, ni aux membres représentants du port de Kehl. Pour le renouvellement par tiers des autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de la convention annexe comprend: ... >> (Le reste sans changement.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 27 septembre 1925 : art. 10
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