Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-286 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882417
Texte parentLEGITEXT000005615624
Référencearticle 4 du décret n°94-286 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, pour le choix du nouveau membre ouvrier, le directeur du Port autonome de Strasbourg remplit le rôle que lui confère l'article 7, troisième alinéa, pour le choix du premier membre ouvrier. >>
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 27 septembre 1925 : art. 10
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