Décret n°94-287 du 6 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 avril 1994.

TexteDécret n°94-287 du 6 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006329416

Texte parentLEGITEXT000005615625

Référencearticle 3 du décret n°94-287 du 6 avril 1994 (version du 13 avril 1994)Légifrance →

1. La limite d'un million de francs visée à l'article 38 de la loi de finances pour 1994 s'entend du chiffre d'affaires total de l'entreprise. Elle s'apprécie comme en matière de forfait.

Nota : cf. Instruction 1994-04-20 4B-3-94.

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