Décret n°94-290 du 13 avril 1994 relatif à l'organisation de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé,

Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II;

Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, notamment ses articles 51 et 56;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;

Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;

Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1993;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,