Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-292 du 13 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006440803
Texte parentLEGITEXT000005615629
Référencearticle 2 du décret n°94-292 du 13 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 2 janvier 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections. >>
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