1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-293 du 14 avril 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 avril 1994.
TexteDécret n°94-293 du 14 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006698474
Texte parentLEGITEXT000005615630
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