Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-298 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924285
Texte parentLEGITEXT000005615643
Référencearticle 1 du décret n°94-298 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au 7o de l'article 4 et au deuxième alinéa du h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les mots: << du ministre de l'éducation nationale >> sont supprimés. II. - Au premier alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: << du ministre >> sont supprimés. III. - Au troisième alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: << de l'éducation nationale >> sont supprimés.
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