Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Le candidat à la licence joint à sa demande un dossier comportant: << 1o Une fiche individuelle d'état civil; << 2o Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date; << 3o Un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture; << 4o La copie des statuts; << 5o Les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande; << 6o Lorsque la licence est demandée pour le compte d'une association et que le candidat n'est pas le président de l'association, une copie de la désignation du candidat comme responsable. >>