Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-298 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924288
Texte parentLEGITEXT000005615643
Référencearticle 4 du décret n°94-298 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 4 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 4. - Pour chaque spectacle, les supports publicitaires destinés au public doivent porter la mention de l'identité, la raison sociale et la référence de la licence du ou des entrepreneurs de spectacles contribuant à la représentation. >>
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