Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-298 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924289
Texte parentLEGITEXT000005615643
Référencearticle 5 du décret n°94-298 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: << La commission prévue à l'article 2 comprend >> sont remplacés par les mots: << La commission nationale et la commission régionale prévues à l'article 2 comprennent >>. II. - Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots: << Les représentants >> sont remplacés par les mots: << Les membres de la commission nationale >>. III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 10, un alinéa ainsi rédigé: << Les membres de la commission régionale sont désignés par arrêté du préfet de région. >> IV. - Au dernier alinéa de l'article 10, les mots: << un an >> sont remplacés par les mots: << trois ans >>.
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