Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-298 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924290
Texte parentLEGITEXT000005615643
Référencearticle 6 du décret n°94-298 du 12 avril 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 12 du décret du 13 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 12. - La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant. << La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant. >>
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