Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Aux premier et second alinéas de l'article 13 et à l'article 14 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: << du ministre >> sont remplacés par les mots: << de l'autorité compétente >>.
Décret n°94-298 du 12 avril 1994 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-298 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924291
Texte parentLEGITEXT000005615643
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