Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 15 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: << le ministre de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots: << l'autorité compétente >>.
Décret n°94-298 du 12 avril 1994 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-298 du 12 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006924292
Texte parentLEGITEXT000005615643
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