1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-303 du 19 avril 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 1994.
TexteDécret n°94-303 du 19 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006199992
Texte parentLEGITEXT000005615655
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